Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme SpaceProd

Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur : 3 mai 2026 Document : Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») Plateforme : SpaceProd, accessible à l'adresse https://skyprod.fr

Préambule

La plateforme SpaceProd (ci-après la « Plateforme ») est une plateforme logicielle généraliste regroupant un ensemble d'applications, de modules et de fonctionnalités à usage professionnel.

La Plateforme est éditée, exploitée et maintenue à titre exclusif par :

Monsieur Bastien RABIER personne physique 57, avenue de Laute — 13400 Aubagne (France) Adresse de contact : legal@skyprod.fr (ci-après dénommé, individuellement ou avec toute structure qu'il contrôlerait au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce et qu'il aurait désignée pour l'exploitation de la Plateforme, l'« Éditeur »)

L'hébergement de la Plateforme est assuré par la société OVH SAS, RCS Lille Métropole 424 761 419, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann — 59100 Roubaix (France).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met la Plateforme à la disposition des personnes autorisées à y accéder, ainsi que les engagements pris par ces dernières en contrepartie de cet accès.

Les présentes CGU constituent un contrat conclu directement et exclusivement entre l'Éditeur et chaque Utilisateur. Aucune autre personne, physique ou morale, et notamment l'employeur ou le donneur d'ordre de l'Utilisateur, n'est partie au présent contrat.

Article 1 — Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Plateforme » : désigne la plateforme logicielle SpaceProd, accessible à l'adresse https://skyprod.fr et sur tout sous-domaine ou chemin associé, ainsi que l'ensemble des interfaces, environnements de test, de démonstration et versions de travail s'y rattachant.
« Outils » : désigne, sans limitation, l'ensemble des applications, modules, fonctionnalités, scripts, services, interfaces, prototypes et maquettes mis à disposition par l'Éditeur sur la Plateforme, présents ou futurs.
« Code Source » : désigne l'ensemble du code informatique, des modèles de données, des configurations, des prompts, des paramétrages et de la documentation technique sous-jacents à la Plateforme et aux Outils.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique disposant d'un compte d'accès nominatif à la Plateforme, créé avec l'autorisation de l'Éditeur.
« Éditeur » : désigne Monsieur Bastien RABIER, tel qu'identifié au préambule, ainsi que toute personne morale, présente ou future, qu'il contrôle directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, et qu'il aurait désignée pour l'exploitation de la Plateforme. Le bénéfice des présentes CGU, ainsi que tous les droits, actions et recours qu'elles confèrent, peut être invoqué indifféremment par Monsieur Bastien RABIER et/ou par toute structure qu'il contrôle, sans que l'Utilisateur puisse s'y opposer.
« Employeur » : désigne, le cas échéant, la personne morale au profit de laquelle l'Utilisateur exerce ses fonctions et dans le cadre desquelles il accède à la Plateforme. L'Employeur n'est pas partie aux présentes CGU.
« Contenus Générés » : désigne toute sortie produite par les Outils à la suite d'une instruction, requête, paramétrage ou interaction de l'Utilisateur, qu'il s'agisse de texte, d'image, de son, de données structurées ou de tout autre format.
« Contenus Utilisateurs » : désigne les données, fichiers, informations, instructions et contenus saisis ou téléversés par l'Utilisateur sur la Plateforme dans le cadre de ses fonctions.

Article 2 — Acceptation des CGU

2.1 L'inscription d'un Utilisateur sur la Plateforme, ainsi que toute connexion ultérieure, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur à la date considérée.

2.2 L'Utilisateur qui refuse tout ou partie des présentes CGU ne peut pas accéder à la Plateforme. À défaut d'acceptation expresse, aucun accès aux Outils ne lui sera ouvert.

2.3 Lors de chaque acceptation, une copie horodatée des CGU acceptées, ainsi que la version concernée, l'adresse IP, l'identifiant du navigateur et une empreinte numérique (hash) du contenu exact des CGU, sont conservées par l'Éditeur à des fins de preuve. Cette conservation est effectuée pendant toute la durée d'utilisation du compte par l'Utilisateur, augmentée de la durée de prescription applicable.

2.4 L'Utilisateur reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour prendre connaissance des présentes CGU et avoir été en mesure d'en obtenir une copie au format PDF avant son acceptation.

Article 3 — Conditions d'accès

3.1 Accès nominatif et personnel. L'accès à la Plateforme est strictement nominatif et personnel. L'Utilisateur s'interdit de partager, de céder, de prêter ou de mettre à disposition de tout tiers, à quelque titre que ce soit, ses identifiants de connexion (identifiant, mot de passe, jeton d'authentification, code à usage unique, etc.).

3.2 Confidentialité des accès. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'intégrité de ses identifiants. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai de toute perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée de ces derniers.

3.3 Responsabilité du compte. Toute action effectuée à partir du compte d'un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par cet Utilisateur. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des identifiants par un tiers en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations de confidentialité.

3.4 Conditions techniques. L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet, un terminal compatible et un navigateur récent. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de ces moyens d'accès.

Article 4 — Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît expressément que la Plateforme, les Outils, leur architecture, leurs concepts, leurs interfaces, leurs ergonomies et leurs méthodes constituent un actif immatériel de grande valeur, fruit d'un travail substantiel de l'Éditeur, et présentent un caractère confidentiel et sensible.

En contrepartie de l'accès qui lui est consenti, l'Utilisateur prend les engagements ci-après, qui constituent une condition essentielle des présentes CGU. L'Utilisateur s'engage expressément à ne pas :

4.1 reproduire, copier, dupliquer, recréer, simuler ou imiter, en tout ou partie, les idées, concepts, méthodes, architectures, interfaces graphiques, fonctionnalités, ergonomies, parcours utilisateurs, modèles de données ou prompts des Outils, que ce soit pour son propre compte, pour celui de son employeur, pour celui d'un tiers ou pour quelque finalité que ce soit ;

4.2 s'inspirer, directement ou indirectement, des Outils, de leurs maquettes, prototypes, démonstrations, versions de travail ou contenus pour développer, faire développer, spécifier, commander ou financer un outil similaire ou concurrent ;

4.3 communiquer, divulguer, transmettre, présenter ou laisser accéder, à tout tiers (et notamment, sans que cette liste soit limitative : anciens collègues, prestataires extérieurs, sociétés tierces, candidats à l'embauche, journalistes, partenaires commerciaux, recruteurs), tout élément confidentiel ou non publiquement accessible de la Plateforme, y compris les concepts, idées, prototypes, captures d'écran, vidéos, maquettes, méthodes, prompts, paramétrages, identifiants techniques, schémas, ou tout autre élément non rendu public par l'Éditeur ;

4.4 procéder à des captures d'écran, enregistrements vidéo, extractions de données, exports, photographies, retranscriptions ou documentations de la Plateforme ou des Outils, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions et conforme aux instructions explicites de l'Éditeur ;

4.5 procéder à toute forme de décompilation, de désassemblage, de rétro-ingénierie, d'analyse de comportement par sondage automatisé ou de toute autre opération visant à reconstituer le Code Source ou la logique interne des Outils, sous réserve des limites prévues par les dispositions impératives de la loi (notamment l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;

4.6 utiliser les Outils, les Contenus Utilisateurs traités par eux, leurs Contenus Générés ou tout autre élément de la Plateforme pour entraîner, fine-tuner, évaluer, alimenter ou améliorer un modèle d'intelligence artificielle, un agent conversationnel, un logiciel ou un service tiers, qu'il soit concurrent ou non de la Plateforme ;

4.7 déposer, faire déposer ou faciliter le dépôt, en France ou à l'étranger, d'un titre de propriété intellectuelle (notamment marque, brevet, dessin, modèle, logiciel, nom de domaine) reproduisant, imitant ou s'inspirant des Outils, de leurs noms, de leurs interfaces, de leurs concepts ou de leurs méthodes ;

4.8 utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, ou encore d'une manière susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la stabilité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme.

Les engagements pris au présent article perdurent sans limitation de durée et survivent notamment à la suspension ou à la résiliation de l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme.

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1 Propriété de l'Éditeur. La Plateforme, les Outils, le Code Source, l'architecture technique et fonctionnelle, les bases de données, les interfaces, les éléments graphiques, les textes, les méthodes, les concepts, les prompts, les paramétrages, les noms et les marques de la Plateforme et des Outils sont la propriété pleine, entière et exclusive de l'Éditeur. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, du droit du secret des affaires et de toute autre disposition applicable.

5.2 Absence de cession. L'accès consenti à l'Utilisateur dans le cadre des présentes CGU constitue un simple droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable. Il ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété, aucun droit dérivé, aucun droit de reproduction et aucun droit d'exploitation, de quelque nature que ce soit, sur la Plateforme, les Outils ou leurs composants.

5.3 Retours et suggestions. Les retours, remarques, suggestions, demandes d'évolution, signalements de bug ou idées d'amélioration que l'Utilisateur transmet à l'Éditeur, par quelque canal que ce soit, sont fournis à titre gratuit et ne créent au profit de l'Utilisateur aucun droit de propriété, de copropriété, de rémunération ou de reconnaissance d'auteur sur la Plateforme ou les Outils. L'Éditeur est libre de les exploiter sans restriction.

5.4 Contenus Générés. Sauf disposition spécifique applicable à un Outil donné :

les Contenus Générés produits par les Outils à partir de Contenus Utilisateurs, ou de données dont l'Employeur de l'Utilisateur dispose des droits, appartiennent à l'Employeur et sont mis à la disposition de l'Utilisateur pour les seuls besoins de ses fonctions ;
les Contenus Générés produits dans toute autre hypothèse sont mis à la disposition de l'Utilisateur pour les seuls besoins de ses fonctions, sans transfert de propriété à son profit ;
dans tous les cas, les engagements de l'article 4 sont pleinement applicables aux Contenus Générés et l'Utilisateur s'interdit en particulier de les utiliser, ou de permettre leur utilisation, pour entraîner, fine-tuner, évaluer, alimenter ou améliorer un modèle d'intelligence artificielle, un agent conversationnel, un logiciel ou un service tiers, qu'il soit concurrent ou non de la Plateforme ;
les droits de l'Éditeur sur les Outils, leur Code Source, leurs prompts, modèles, paramètres, méthodes de traitement et architectures demeurent intacts, indépendamment de l'utilisation faite des Contenus Générés.

Article 6 — Données utilisateurs et confidentialité

6.1 Propriété des Contenus Utilisateurs. Les Contenus Utilisateurs saisis, téléversés, produits ou générés sur la Plateforme par l'Utilisateur dans le cadre de ses fonctions professionnelles (notamment fichiers, contenus, métadonnées, paramétrages et journaux d'activité métier) demeurent la propriété de l'Employeur ou du donneur d'ordre de l'Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces Contenus Utilisateurs et n'en fait aucun usage en dehors du fonctionnement opérationnel des Outils.

6.2 Rôle de l'Éditeur. L'Éditeur assure le traitement technique des Contenus Utilisateurs (hébergement, stockage, sauvegarde, transmission, restitution) pour les seuls besoins du fonctionnement de la Plateforme. Il s'interdit tout usage des Contenus Utilisateurs en dehors de cette finalité, sauf consentement préalable et écrit de la personne ou de l'entité concernée.

6.3 Données à caractère personnel — RGPD. Dans la mesure où la Plateforme traite des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur :

Responsable de traitement : Monsieur Bastien RABIER, dont les coordonnées figurent au préambule.
Finalité : permettre l'accès, l'utilisation, la sécurisation et la traçabilité de l'usage de la Plateforme par l'Utilisateur, ainsi que l'exécution des présentes CGU (preuve d'acceptation, suivi des connexions, journaux d'audit).
Bases légales : exécution du contrat constitué par les présentes CGU et intérêt légitime de l'Éditeur à protéger la Plateforme.
Catégories de données : identifiant, nom, prénom, adresse électronique professionnelle, données de connexion (adresse IP, identifiant de navigateur, horodatages), données d'usage de la Plateforme, preuve d'acceptation des CGU.
Destinataires : l'Éditeur et, le cas échéant, l'hébergeur (OVH SAS) pour les seules opérations techniques nécessaires.
Durée de conservation : pendant toute la durée d'utilisation du compte, augmentée de la durée de prescription applicable aux actions susceptibles d'être engagées au titre des présentes CGU.
Droits de l'Utilisateur : conformément aux articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse électronique de contact figurant au préambule. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL — www.cnil.fr).

6.4 Sécurité. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées par la Plateforme.

Article 7 — Sanctions en cas de manquement

7.1 Suspension. Tout manquement de l'Utilisateur aux engagements pris au titre des présentes CGU, et notamment au titre de l'article 4, expose ce dernier à une suspension immédiate de son accès à la Plateforme, sans préavis ni mise en demeure préalable, sans préjudice des autres voies d'action ouvertes à l'Éditeur.

7.2 Action judiciaire directe. L'Éditeur se réserve le droit d'engager directement et personnellement, contre l'Utilisateur, toute action judiciaire qu'il jugera utile pour faire cesser le manquement et obtenir réparation de son préjudice. Cette action pourra être fondée, cumulativement ou alternativement et sans que cette liste soit limitative, sur :

la responsabilité contractuelle pour manquement aux présentes CGU ;
la responsabilité délictuelle, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;
l'atteinte au droit d'auteur, sur le fondement notamment des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
l'atteinte au secret des affaires, sur le fondement des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce ;
la concurrence déloyale et le parasitisme.

7.3 Mesures pouvant être demandées. Dans le cadre de toute action engagée, l'Éditeur pourra notamment demander :

la cessation immédiate de la violation, sous astreinte ;
la restitution ou la destruction de tout élément reproduit, copié, extrait, dérivé, divulgué ou détourné de la Plateforme, ainsi que de toute copie, sauvegarde ou support en contenant tout ou partie ;
l'indemnisation intégrale du préjudice subi par l'Éditeur, comprenant notamment le préjudice patrimonial (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, dépréciation de l'actif), le préjudice moral, l'atteinte à l'image et à la réputation, ainsi que l'ensemble des frais engagés (frais de procédure, honoraires d'avocat, frais d'expertise) ;
la publication, aux frais de l'Utilisateur, de la décision à intervenir.

7.4 Clause pénale. À titre forfaitaire et minimal, et sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice réellement subi, tout manquement caractérisé aux engagements pris à l'article 4 donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au versement par l'Utilisateur à l'Éditeur d'une indemnité contractuelle d'un montant de cinquante mille euros (50 000 €) par manquement constaté. Cette indemnité ne se substitue pas à la réparation du préjudice réel mais s'y ajoute, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil. Le caractère forfaitaire de cette indemnité est expressément accepté par l'Utilisateur, qui reconnaît qu'elle est proportionnée à la valeur économique des éléments protégés et au préjudice prévisible en cas de manquement.

7.5 Indépendance des recours. Aucune action ou mesure prise par l'Éditeur sur le fondement des présentes CGU ne pourra être recherchée auprès de l'Employeur, du donneur d'ordre ou de toute autre personne dont l'Utilisateur dépendrait dans le cadre de ses fonctions, ces personnes n'étant pas parties aux présentes CGU. Les recours de l'Éditeur sont dirigés directement et exclusivement contre l'Utilisateur, et peuvent être engagés indifféremment par Monsieur Bastien RABIER ou par toute structure qu'il contrôle au sens de la définition d'« Éditeur » figurant à l'article 1.

Article 8 — Modifications des CGU

8.1 L'Éditeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme, du cadre légal ou réglementaire, ou de toute autre circonstance qu'il jugera utile.

8.2 Toute nouvelle version des CGU est portée à la connaissance de l'Utilisateur lors de sa première connexion postérieure à sa publication. L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance et à l'accepter expressément avant de pouvoir continuer à accéder aux Outils.

8.3 Le refus ou l'absence d'acceptation de la nouvelle version entraîne la suspension immédiate de l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme, sans préjudice des engagements antérieurement pris au titre des versions précédentes des CGU, qui demeurent applicables aux faits antérieurs.

8.4 L'historique des versions des CGU acceptées par l'Utilisateur, ainsi que la version exacte acceptée à chaque acceptation, sont conservés et consultables par l'Utilisateur depuis son espace personnel.

Article 9 — Suspension et résiliation

9.1 À l'initiative de l'Éditeur. L'Éditeur peut, à tout moment et sans mise en demeure préalable, suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, notamment dans les cas suivants : manquement aux présentes CGU, suspicion de fraude ou d'usage non conforme, demande d'une autorité compétente, cessation de la relation entre l'Utilisateur et l'entité au titre de laquelle il accédait à la Plateforme, ou pour tout motif légitime. La suspension ou la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur.

9.2 À l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en adressant une demande écrite à l'adresse électronique de contact figurant au préambule. La suppression du compte n'entraîne pas l'effacement des journaux et des preuves d'acceptation des CGU, qui sont conservés conformément à l'article 6.3.

9.3 Effets de la résiliation. La résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne porte pas atteinte aux droits acquis par l'Éditeur ni aux engagements de l'Utilisateur dont la nature implique qu'ils survivent à la fin du contrat, et notamment ceux pris à l'article 4 (Engagements de l'Utilisateur), à l'article 5 (Propriété intellectuelle) et à l'article 7 (Sanctions).

Article 10 — Droit applicable et juridiction

10.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

10.2 Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

10.3 Cette attribution de compétence est consentie en pleine connaissance de cause par l'Utilisateur, qui reconnaît la nécessité, pour l'Éditeur, de centraliser les éventuels contentieux devant la juridiction du lieu de son domicile.

Article 11 — Dispositions finales

11.1 Indépendance des clauses. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, elle serait réputée non écrite et n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leurs pleins effets.

11.2 Intégralité de l'accord. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l'Éditeur et l'Utilisateur quant à leur objet et se substituent à tout accord, échange ou correspondance antérieurs portant sur le même objet entre les mêmes personnes.

11.3 Absence de renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11.4 Tolérance. Aucune tolérance, quelle qu'en soit la durée ou la fréquence, ne pourra être interprétée comme valant modification des présentes CGU ou création d'un droit acquis au profit de l'Utilisateur.

11.5 Cession. L'Éditeur pourra librement céder ou transférer les présentes CGU et les droits et obligations qui en découlent à toute personne physique ou morale de son choix, notamment dans le cadre d'une réorganisation de son activité. L'Utilisateur ne peut, en revanche, céder ou transférer les présentes CGU sans l'accord exprès et préalable de l'Éditeur.

11.6 Date d'entrée en vigueur. Les présentes CGU entrent en vigueur le 3 mai 2026 et s'appliquent à toute acceptation postérieure à cette date.