📜 Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des offres d'abonnement payantes du portail Skyprod.

• Éditeur : [À COMPLÉTER — raison sociale, forme juridique, capital social]
• Siège social : [À COMPLÉTER — adresse complète]
• SIRET : [À COMPLÉTER]
• N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
• Représentant légal : [À COMPLÉTER]
• Contact : support@skyprod.fr — via la conversation « Support Technique & Commercial » du portail
• Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

L'utilisation des offres payantes implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le portail web accessible à l'adresse https://skyprod.fr et l'ensemble des applications associées.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
• Abonné : Utilisateur ayant souscrit à une offre payante en cours de validité.
• Offre : ensemble de services (apps) proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel.
• Prestataire de paiement : Mollie B.V., société de droit néerlandais agréée comme établissement de monnaie électronique.

Article 3 — Inscription et compte

L'accès aux offres payantes nécessite la création préalable d'un compte sur le portail Skyprod. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (mot de passe, codes 2FA). Toute utilisation effectuée depuis son compte est réputée faite par lui.

Article 4 — Description des offres

Les offres en vigueur sont consultables sur la page « Mon abonnement ». Skyprod propose actuellement les niveaux suivants :

Les prix exacts au jour de la souscription, ainsi que la liste des applications incluses, sont affichés sur la page de souscription. Tous les prix sont exprimés TTC (TVA française à 20 % sauf indication contraire).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier l'offre, ses fonctionnalités et son périmètre. Les Abonnés en cours conservent les conditions tarifaires de leur souscription jusqu'à la fin de la période payée.

Article 5 — Période d'essai gratuite

Les offres payantes (PRO, ILLIMITY, Custom) bénéficient d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la souscription. Pendant cette période :

• Aucun montant n'est prélevé.
• L'Abonné a accès à toutes les fonctionnalités de l'offre choisie.
• L'Abonné peut résilier à tout moment depuis la page « Mon abonnement » sans aucun frais ni justification.

À l'issue des 30 jours sans résiliation, l'abonnement bascule automatiquement en abonnement payant et le premier prélèvement intervient. L'Abonné est informé de cette bascule lors de la souscription et reconnaît expressément avoir donné son consentement à cette automatisation.

Article 6 — Tarification et paiement

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TTC. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. L'Éditeur peut modifier les prix à tout moment ; toute modification ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions, sans rétroactivité sur les abonnements en cours jusqu'à leur prochaine échéance.

6.2 Périodicité

• Abonnement mensuel — prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
• Abonnement annuel — prélevé en une fois pour 12 mois, avec une remise par rapport au cumul mensuel.

6.3 Modalités de paiement

Les paiements sont opérés par carte bancaire via le prestataire Mollie B.V. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur ; Mollie est seul détenteur de ces informations conformément aux normes PCI-DSS.

Lors de la première souscription, l'Abonné autorise Mollie à mettre en place un mandat de prélèvement récurrent valable pour toute la durée de l'abonnement.

6.4 Codes promotionnels

Des codes promotionnels peuvent être proposés par l'Éditeur. Chaque code précise sa durée de validité, son périmètre et son nombre d'utilisations maximum. Un seul code peut être appliqué par souscription.

6.5 Échec de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, l'Abonné est notifié par e-mail. Une nouvelle tentative est effectuée automatiquement après quelques jours. Après deux échecs successifs, l'abonnement est suspendu jusqu'à régularisation.

Article 7 — Renouvellement et résiliation

7.1 Renouvellement automatique

Sauf résiliation, l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une durée identique à la période choisie.

7.2 Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page « Mon abonnement » du portail.

• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• L'Abonné conserve l'accès aux apps payantes jusqu'à cette date.
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée, sauf cas prévus à l'article 8.

7.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier un abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux CGV/CGU, utilisation frauduleuse, ou défaut de paiement persistant au-delà de 30 jours.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation au droit de rétractation : En cochant la case « J'autorise le commencement immédiat de la prestation et je renonce à mon droit de rétractation pour la partie consommée » lors de la souscription, l'Abonné qui a déjà commencé à utiliser une application durant les 14 premiers jours renonce à son droit de rétractation pour la fraction des services déjà consommée, conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation.

Pour exercer le droit de rétractation, l'Abonné peut :

1. Annuler son abonnement directement depuis le portail (page « Mon abonnement »), OU
2. Adresser un message via la conversation « Support Technique & Commercial » dans le portail, OU
3. Envoyer un courrier à l'adresse du siège social.

Le remboursement, le cas échéant, est effectué dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Article 9 — Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles de l'Abonné conformément à sa Politique de confidentialité et au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Les données collectées dans le cadre des abonnements sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis 10 ans après résiliation (obligations comptables et légales — article L102 B du Livre des procédures fiscales).

L'Abonné peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) en contactant le support du portail ou par e-mail à [À COMPLÉTER : dpo@…].

Article 10 — Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à fournir un service disponible 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance planifiées (notifiées au moins 48h à l'avance lorsque possible) et cas de force majeure.

L'Éditeur ne peut être tenu pour responsable des interruptions imputables au réseau internet de l'Abonné, à des prestataires tiers (hébergeur, paiement, API IA) ou à des cas de force majeure.

En cas d'interruption majeure imputable à l'Éditeur, dépassant 48h consécutives, l'Abonné peut demander un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité.

Article 11 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Abonné dans les 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).

L'Abonné est seul responsable des données qu'il importe sur la Plateforme.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme reste la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle ; il confère uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, pendant toute la durée de l'abonnement.

L'Abonné conserve l'entière propriété des contenus qu'il importe ou produit via les apps. Il accorde toutefois à l'Éditeur une licence limitée d'hébergement et de traitement technique nécessaire au fonctionnement du service.

Article 13 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification.

Article 14 — Service client et réclamations

Pour toute question, l'Abonné peut :

• Utiliser la conversation « Support Technique & Commercial » du portail (canal recommandé)
• Envoyer un e-mail à support@skyprod.fr
• Adresser un courrier au siège social

Délai de réponse cible : 2 jours ouvrés.

Article 15 — Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Abonné peut, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — désigner un médiateur référencé sur economie.gouv.fr].

L'Abonné peut également utiliser la plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Annexe A — Acceptation lors du checkout

Lors de chaque souscription payante, l'Abonné est invité à cocher les cases suivantes :

• ☐ J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente
• ☐ J'autorise le prélèvement automatique sur ma carte bancaire à la fin de la période d'essai et à chaque échéance
• ☐ Je confirme avoir été informé(e) du droit de rétractation de 14 jours et de la possibilité d'y renoncer pour la partie de service déjà consommée

L'horodatage de l'acceptation est conservé en base avec l'IP, le user-agent et la version des CGV acceptée.